Jusqu'alors peu considérée, la question de la protection des données personnelles revient sur le devant de la scène. En fait, nous entendons de plus en plus parler de réglementations générales sur la protection des données. Le minimum que vous devez savoir sur ce GDPR est rapporté dans cet article.
Les grandes lignes du RGPD à connaître
Pour commencer, il est important de se souvenir de ce que sont les données personnelles. Cette catégorie comprend toutes les informations permettant d'identifier une personne. Ainsi, il peut s'agir d'un nom, d'un prénom, d'une photo, d'une date de naissance, d'une adresse, d'un numéro de téléphone, d'un numéro de sécurité sociale, d'un groupe sanguin, d'une empreinte digitale, etc. En pratique, ces données sont collectées par l'administration, mais surtout par des entreprises privées. TPE, PME, grands groupes et autres ont toujours bénéficié de l'exploitation des données personnelles des consommateurs du monde entier. Pour protéger ces derniers, des lois sur le traitement des données personnelles ont vu le jour (par exemple : Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
De nos jours, la protection de vos données est devenue si importante qu'une loi européenne aborde spécifiquement cette question. En effet, le Règlement Général sur la Protection des Données est appliqué sur le vieux continent depuis mai 2018. En bref, le RGPD oblige les entités qui traitent des données personnelles à se conformer à 6 directives. Tout d'abord, la collecte et le traitement des données doivent avoir lieu dans le cadre d'une activité licite. Deuxièmement, les finalités du traitement doivent être explicites, légitimes et limitées. Troisièmement, les données collectées doivent être minimisées au maximum, en fonction des usages. Quatrièmement, seules des données exactes et non erronées sont traitées. Cinquièmement, aucune entreprise ou institution ne doit conserver indéfiniment les données personnelles d'autrui. Enfin, la sécurité et la confidentialité des données doivent être garanties.
Comment se conformer au RGPD?
Pour avoir une petite idée de l'importance du RGPD, il suffit de regarder un cas réel. Récemment, un célèbre moteur de recherche a été sanctionné par la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). En janvier 2019, cette autorité administrative française indépendante a effectivement sanctionné un géant du web. Ce dernier a écopé d'une amende de 50 millions d'euros pour ne pas avoir respecté 3 réglementations : transparence, diffusion d'informations vagues et parfois incompréhensibles, absence de consentement pour la personnalisation des publicités. Pour se défendre, le prévenu a fait appel. Cependant, la justice a confirmé la légitimité de la décision de la CNIL.
Compte tenu de ces informations, la nécessité pour toutes les entreprises de se conformer au RGPD n'est plus à débattre. Quelle que soit sa taille et le type de données personnelles qu'elle collecte et traite, toute entreprise doit respecter cette loi qui protège les consommateurs. Pour une bonne mise en conformité, la solution est de faire appel à un avocat RGPD à Aix en Provence. Ce type de professionnel est le mieux placé pour conseiller les entreprises sur un projet de ce type. Ses missions sont nombreuses : élaboration d'un plan d'actions de mise en conformité, exécution des contrats de travail, proposition d'une procédure de gestion de crise, etc.